Document applicable au 14 septembre 2026. Éditeur : FROG TECH OÜ, registre du commerce estonien n° 16075313.
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par FROG TECH OÜ en matière de réactivation de comptes Google Merchant Center et Google Ads. Elles sont acceptées sans réserve par le client au moment de la commande et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d'achat du client.
Les prestations sont proposées exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un numéro de SIRET, de TVA intracommunautaire ou d'immatriculation équivalente est demandé à l'ouverture du dossier, et la facture est émise au nom de l'activité.
Les entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et micro-entreprises entrent pleinement dans ce cadre et bénéficient des mêmes prestations, des mêmes tarifs et des mêmes engagements que les sociétés.
Nos prestations portant directement sur l'activité principale du client, à savoir la vente en ligne, elles n'entrent pas dans le champ de l'article L221-3 du code de la consommation français. Le droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs ne s'applique donc pas. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables figurent aux articles 9 et 12 ci-dessous et dans notre politique de remboursement.
Audit du site marchand et du compte au regard des dix-huit points du protocole de conformité, identification du motif réel de la suspension, rapport écrit reliant chaque point à la règle Google qui le fonde, et ordre de correction par gravité. Livrable unique, remis par écrit.
Comprend Le Diagnostic, un document de mise en conformité détaillé point par point, trois entretiens téléphoniques ou en visioconférence avec un intervenant, la rédaction de la demande de réexamen, une relecture du site avant dépôt et un protocole de prévention de la re-suspension. La mise en œuvre technique des corrections reste à la charge du client.
Comprend Le Copilote, l'application des corrections par nos soins sur le site et le flux produits, le dépôt et le suivi de la demande de réexamen jusqu'à la décision de Google, la gestion des refus successifs et des relances, ainsi qu'un accès direct aux dirigeants pendant toute la durée du dossier.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Toutes les prestations sont facturées à l'unité, sans abonnement ni prélèvement récurrent.
Le montant du Diagnostic est intégralement déduit si le client souscrit ensuite à la formule Copilote ou à la formule Clé en main, à condition que la souscription intervienne dans les soixante jours suivant la remise du rapport.
FROG TECH OÜ étant établie en Estonie, les prestations facturées à un client professionnel assujetti dans un autre État membre de l'Union européenne relèvent de l'autoliquidation de la TVA, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Le client communique à cet effet un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut de numéro valide, la TVA applicable est facturée en sus.
Toute demande adressée via les formulaires du site constitue une prise de contact et n'engage aucune des parties. Le contrat n'est formé qu'après émission d'un devis ou d'une facture par FROG TECH OÜ, acceptation écrite du client et encaissement du paiement correspondant.
Nous nous réservons le droit de refuser un dossier, sans avoir à justifier notre décision et notamment dans les cas énumérés à l'article 11. Un refus intervenant après paiement donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
Les prestations sont payables d'avance, par virement bancaire ou par carte. Aucune intervention n'est engagée avant encaissement.
En cas de paiement échelonné expressément convenu, tout retard entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les prestations en cours peuvent être suspendues jusqu'à régularisation.
La qualité du résultat dépend directement de la coopération du client. Celui-ci s'engage à :
Le non-respect de ces obligations libère FROG TECH OÜ de la garantie prévue à l'article 9 et peut entraîner la résiliation du dossier aux torts du client, sans remboursement.
FROG TECH OÜ est tenue d'une obligation de moyens renforcée. Elle s'engage à exécuter la prestation avec diligence et selon l'état des règles publiées par Google au moment de l'intervention, à remettre les livrables décrits à l'article 2 et à informer le client, en toute franchise, lorsque son dossier ne justifie pas une prestation payante ou lorsque son activité est manifestement exclue par le règlement Google.
Elle ne saurait en revanche s'engager sur la décision de Google, qui échappe à son contrôle. Toute promesse de réactivation dans un délai déterminé serait un engagement sur un fait d'autrui et n'est donc pas contractée.
Le rapport d'audit est remis sous 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. La durée de la mise en conformité dépend de l'état initial du site et de la réactivité du client.
Le délai de réexamen par Google est généralement compris entre trois et sept jours, parfois davantage. Ce délai appartient à Google seul et n'est pas contractuel.
La formule Clé en main est seule assortie d'une garantie contractuelle : si le compte n'est pas réactivé dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt du dossier de réexamen, les honoraires sont intégralement remboursés. Cette garantie ne s'étend ni au Diagnostic ni au Copilote, formules dans lesquelles la mise en œuvre des corrections reste à la charge du client et dont le résultat ne peut donc pas être imputé au prestataire.
Les conditions d'application, les exclusions et la procédure de mise en œuvre sont détaillées dans notre politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information obtenue de l'autre à l'occasion du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit. Cet engagement survit trois ans à la fin du dossier.
FROG TECH OÜ s'interdit d'utiliser les données commerciales du client, ses chiffres de vente, ses sources d'approvisionnement ou son catalogue à d'autres fins que l'exécution de la prestation. Aucune référence nominative n'est publiée sans autorisation écrite préalable.
Nous n'acceptons pas et, le cas échéant, interrompons sans remboursement au-delà du travail déjà accompli, les dossiers portant sur :
Lorsque ces éléments sont identifiés avant tout travail, le dossier est refusé et les sommes versées sont intégralement restituées.
Le client peut annuler sa commande avant le début effectif des travaux et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Passé ce stade, les prestations déjà exécutées restent dues au prorata du travail accompli, sur justification. Le rapport d'audit remis est réputé exécuté dans son intégralité.
Les rapports, plans de mise en conformité et dossiers de réexamen sont cédés au client pour son usage interne dès complet paiement. Les méthodes d'analyse, grilles de contrôle et modèles sous-jacents restent la propriété de FROG TECH OÜ et ne font l'objet d'aucune cession.
La responsabilité de FROG TECH OÜ est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant effectivement payé par le client au titre du dossier concerné.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de données, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial résultant de la durée de la suspension. Sont également exclues les conséquences d'une décision de Google, d'une modification de ses règles, d'une information inexacte fournie par le client ou d'une intervention d'un tiers sur le site ou le compte.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment assimilées à la force majeure les modifications unilatérales des règles ou des interfaces de Google, ainsi que l'indisponibilité prolongée de ses services.
FROG TECH OÜ peut confier tout ou partie de l'exécution à des intervenants qualifiés, sous sa responsabilité pleine et entière et sous les mêmes obligations de confidentialité.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du contrat sont décrits dans notre politique de confidentialité. Lorsque FROG TECH OÜ accède à des données personnelles détenues par le client pour les besoins de la prestation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'en fait aucun usage propre.
Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend, par un échange écrit préalable adressé à [email protected].
À défaut d'accord dans les trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tallinn, Estonie. Les clients établis dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.